Domaine du Droit Public

Droit Administratif

Régime des Politiques et Actions des Institutions de l'Union Européenne ; actes et recours administratifs et contentieux-administratifs sur toute matière juridique publique; coopération entre Administrations; conventions et contrats administratifs; expropriations; travaux et services publics locaux; responsabilité des Administrations publiques, concessions administratives, contrats de partenariat et projets P.P.P.

Régime juridique des infrastructures

Financement et gestion d'autoroutes, gestion de voies rapides, régime juridique et financier des ports ; transport aérien et infrastructures aéroportuaires ; travaux hydrauliques.

Droit Public et Économique

Secteur des entreprises publiques ; caisses d'épargne ; subventions publiques ; droit de la concurrence espagnol et communautaire européen ; Droit pénal économique.

Droit Fiscal

Procédure de liquidation et gestion, procédures de révision fiscale.

Droit Immobilier et de l' Amenagement du territoire

Conception de plans d'aménagement territorial et de plans d'urbanisme ; promotion immobilière; droit de la construction, droit du logement; normes de protection environnementale de milieux naturels et urbains.

Droit de l'eau

Conseil en cas de modification de la réglementation et interprétation des dispositions légales ; associations d’irrigants ; réclamations en matière de responsabilité patrimoniale; sanctions; attribution, révision et extinction de concessions, approvisionnement en eau des communes ; rejets ; plans hydrologiques ; recours devant la juridiction administrative.

Environment

Conseil en matière d’application de la réglementation sur l’environnement ; déclaration d’impact environnemental ; certificat de conformité environnementale (Autorización Ambiental Integrada - AAI) ; responsabilité environnementale, plan d’aménagement des ressources naturelles (plan de ordenación de recursos naturales – PORN), schéma directeur d’utilisation et de gestion (plan rector de uso y gestión – PRUG), zone de protection spéciale des oiseaux (zona de especial protección para las aves – ZEPA), site d’importance communautaire (lugar de importancia comunitaria – LIC), zone spéciale de conservation (zona especial de conservación – ZEC).

Autres domaines

Régime juridique des universités et des centres d'enseignement, ordres professionnels, chambres de commerce et professions libérales ; droit de la santé, droit de la pharmacie et droit alimentaire.

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